Conditions générales de vente

La société HOUCI TRANS, immatriculée au registre du commerce des sociétés, dont le siège social est situé 12 rue du 8 mai 1945, 33140 Villenave d'Ornon, et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du ministère du transport sous le numéro EVTC033162007, propose aux entreprises et aux particuliers la vente d'une prestation de « location de voiture de tourisme avec chauffeur, location de voiture de transport avec chauffeur ».

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part, la société HOUCI TRANS, ci-après dénommée « le Vendeur », « Prestataire » ou « HOUCI TRANS ».

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société HOUCI TRANS, ci-après dénommée « le Client ».

Ensemble dénommées « les Parties ». Les passagers sont aussi dénommés « le Client ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l'occasion de la vente des prestations de services effectuées par HOUCI TRANS.

En signant la convention, le devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.

Le Vendeur exerce l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s'effectuent uniquement sur réservation.

La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste en la mise à disposition d'un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d'un chauffeur.

Sont inclus dans le tarif :

• L'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
• Le carburant
• Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
• L'entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes
• Les kilomètres et le temps selon devis (départ et arrivée)
• Les frais de péages
• Le transport des bagages du Client

Ne sont pas inclus dans le tarif :

• Les droits d'entrée dans les sites et lieux publics ou autres (monuments, musées, expositions, spectacles…)
• Les communications téléphoniques émises ou reçues par le Client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s'ils en sont pourvus
• Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités ci-dessous

Pour toute prestation d'une amplitude horaire supérieure à 4 (quatre) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l'heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12h00 et 14h00) et/ou l'heure du dîner (plage horaire entre 19h00 et 21h00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d'un montant forfaitaire de 20 (vingt) euros TTC par repas.

Les frais d'hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route, afin d'assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (par exemple : de 0h00 à 07h00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu'annoncé au Client. Cependant, le Client doit prendre à sa charge l'hébergement et le petit-déjeuner. L'hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :

• Pour l'hébergement : 100 (cent) euros TTC
• Pour le petit-déjeuner : 12 (douze) euros TTC

De même, avant son départ et après avoir déposé le Client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l'obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d'hôtel sera alors facturée 100 (cent) euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement 20 (vingt) euros TTC.

Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client. Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires, etc.) non prévues dans le devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client, dans la mesure du possible, à la sortie du terminal ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane le cas échéant. Il pourra aussi attendre dans le parking annoncé au Client, s'il a un numéro de contact. Le chauffeur aura si nécessaire un panneau d'accueil au nom du Client ou celui de ses invités.

En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s'engage à contacter le chauffeur au numéro suivant : +33 6 71 34 98 81. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l'article 7.1 ci-dessous.

Une franchise de 20 (vingt) minutes d'attente à compter de l'heure d'arrivée du train ou du vol telle qu'indiquée par le Client lors de la réservation est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l'objet d'une facturation complémentaire au Client.

Concernant les mises à disposition, la mission commence à l'adresse de départ à l'heure définie. L'heure de fin de mission s'entend à l'arrivée du chauffeur au siège de la société Houci Trans. Dans le cas où le dernier trajet ferait arriver le chauffeur après l'heure prévue, un supplément pourra être facturé. Toutes ces informations sont indiquées par le chauffeur.

Le Vendeur peut être amené à mandater des prestataires externes à l'entreprise du Vendeur. Le sous-traitant sera sous la direction du Vendeur.

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l'aide d'applications telles que Michelin, Mappy et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer au mieux l'itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune avec le code postal et le pays. En l'absence d'adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

Les changements d'itinéraires et détours résultant d'évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise, tel qu'un retard de prise en charge d'un client suivant ou le respect de la règlementation du travail. Tout changement d'itinéraire ou détour demandé par le Client fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance et du temps passé.

La réservation d'une prestation se fait soit par téléphone au +33 6 71 34 98 81, soit par email à houci.trans@gmail.com, ou via notre site houci-trans.com.

La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l'heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d'émission, sauf si les moyens prévus dans le devis ne sont plus disponibles.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord » et signé.

Le Client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l'adresse de prise en charge, ou à l'heure convenue en cas de réservation. En cas d'absence du Client 15 (quinze) minutes après l'arrivée du véhicule avec son chauffeur ou l'horaire convenu, le véhicule avec son chauffeur est autorisé à partir sans avertissement préalable.

Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euros, TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.

Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint, par les moyens de paiement suivants : espèces, carte bancaire ou lien de paiement.

Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d'indemnité forfaitaire.

Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 40 % du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le Client du devis accepté, signé, avec la mention « bon pour accord ».

Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint ou au lieu de prise en charge, selon les mêmes moyens de paiement qu'indiqués ci-dessus.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, ainsi que des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal seront réclamés de plein droit et sans mise en demeure préalable (article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

En accord entre les Parties, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des bons de transports établis à l'occasion de chaque prestation, et devra être honorée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de la somme restante due.
• Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d'intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facturation de la somme due. Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut, stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
• La suspension de l'exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

L'annulation de la prestation devra être adressée par écrit, soit par WhatsApp, soit par email au Vendeur. En cas d'annulation d'une prestation de la part du Client, des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

Pour une prestation inférieure à 500 € TTC :

• 50 % du montant TTC en cas d'annulation à moins d'une semaine avant le début de la prestation.
• 100 % du montant TTC en cas d'annulation à moins de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la prestation.

Pour une prestation supérieure ou égale à 500 € TTC :

• 50 % du montant TTC en cas d'annulation à moins de 10 (dix) jours avant le début de la prestation.
• 100 % du montant TTC en cas d'annulation à moins de 5 (cinq) jours avant le début de la prestation.

La prestation pourra être annulée par le Vendeur si aucun chauffeur disponible n'est trouvé. De même, en cas de force majeure ou encore pour toute autre raison empêchant la mise en œuvre de ladite prestation. Le Client sera prévenu le plus tôt possible et par tout moyen en possession du Vendeur. Aucun montant ne pourra être réclamé, ni par le Client, ni par le Vendeur.

Le Vendeur a contracté une assurance auprès de :

Géré par :

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s'interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire pendant tous les déplacements. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d'accident.

Le Vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à la (aux) personne(s) au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n'ouvrira droit à aucune indemnité.

Également, la réservation d'un véhicule ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou sanitaires, à refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime être avancé ou nécessitant des soins spécifiques.

Les dégâts causés au véhicule par le Client ainsi qu'à son équipement seront à la charge du Client. Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l'ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C'est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.

L'apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant spécifiquement prévu à cet effet. L'acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l'entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du Client.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit prendre des pauses imposées par la règlementation en vigueur, en cours de trajet, afin d'assurer la sécurité du Client et du véhicule.

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule due aux bagages sera facturée au Client.

Les bagages dans l'habitacle avec le Client demeurent sous la responsabilité du Client. Les bagages dans le coffre sont assurés à hauteur de 1 500 € par la compagnie qui assure le véhicule (le Client doit déclarer si la valeur venait à dépasser cette valeur ; dans ce cas, une majoration sera demandée). Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être directement tenu pour responsable des dommages. Les coordonnées de l'assureur, ainsi que le contrat, peuvent être envoyés sur simple demande écrite.

Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l'exécution de la prestation, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au siège social du Vendeur. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

La responsabilité de la société HOUCI TRANS ne pourra pas être engagée lors de la non-exécution de la prestation ou du retard dans l'exécution de celle-ci, qui découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

La non application par le Vendeur de l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions générales n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumises au droit français et européen.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

À défaut, toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées au Vendeur dans un délai de 8 jours après la date de la prestation. En cas de litige, les Parties conviennent expressément de se référer à la compétence des tribunaux de Bordeaux.

Le Wifi* dans les véhicules est mis gracieusement à la disposition de notre clientèle et sous réserve de réseau 3G, 4G ou 5G.

La société HOUCI TRANS ne saurait être tenue pour responsable des détériorations et/ou interruptions du réseau Wifi* et n'est pas en mesure de garantir le respect d'une quelconque qualité de service lorsqu'un client se connecte au réseau Wifi offert dans les véhicules.

Le Client ou tout utilisateur du réseau Wifi mis à disposition dans le véhicule reconnaît que l'utilisation des logiciels Peer-to-Peer est interdite et s'interdit de visiter des sites ou d'avoir un comportement prohibé par la loi. Conformément à la loi, les sites visités peuvent être retracés et transmis sur demande judiciaire.

* Wifi : sous réserve de couverture 3G, 4G ou 5G.